Règlement d’ordre intérieur

En relation étroite avec le projet éducatif et pédagogique, le règlement d’ordre intérieur organise les conditions de vie en commun et définit les règles qui permettent à tous les partenaires de l’école de se situer.

L’A.S.B.L. Pouvoir Organisateur Collèges Saint-Etienne et des Hayeffes dont le siège se situe Avenue des Prisonniers de Guerre 36 à 1490 Court-Saint-Etienne déclare que l’école appartient à l’enseignement libre confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique.

 

1. Inscription

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même, s’il est majeur.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celui-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (cfr. Art.3 de la loi du 29/06/83 sur l’obligation scolaire)

La demande d’inscription est introduite auprès de la Direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session dans un autre établissement, l’inscription est prise au plus tard le 15 septembre. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre.

 

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

• le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur,
• le projet d’établissement,
• le règlement des études,
• le règlement d’ordre intérieur.

 

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (cfr. Art. 76 et 79 du décret Missions de l’enseignement du 24 juillet 1997).

 

La Direction du Collège des Hayeffes est seule habilitée à confirmer les inscriptions. Celles-ci peuvent être clôturées avant le premier jour ouvrable du mois de septembre, pour manque de place et de locaux disponibles. L’inscription des élèves majeurs est soumise à des conditions spécifiques fixées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Nul n’est admis comme élève régulier s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales et réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet et qu’il s’est acquitté, s’il échet, du droit d’inscription spécifique (droit d’inscription pour certains élèves et étudiants étrangers) dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales ou annuellement par arrêté gouvernemental.

 

Chaque année, les parents ou l’élève majeur sont tenus de remettre ou de renvoyer leur fiche de choix d’option ainsi que leur fiche de réinscription.

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

• lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée,

• lorsque les parents ont fait part, dans un courrier à la Direction, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement,
• lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d’adhérer à l’un ou l’autre des différents projets et règlements repris ci-dessus, la direction se réserve le droit de refuser l’inscription ou la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante. (cfr. Arti. 76 et 91 du décret missions du 24 juillet 1997)

 

2. Règlement des élèves

 

2.1 Présence à l’école

 

L’élève est tenu de participer à tous les cours et activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par la direction après demande dûment justifiée.

L’Inspection doit pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi et que l’élève a réellement poursuivi ses études avec fruit. Les pièces justificatives nécessaires à l’exercice du contrôle de l’Inspection doivent être conservées par l’élève et ses parents avec le plus grand soin (en particulier le journal de bord, les cahiers, les travaux écrits tels les devoirs, les compositions et exercices faits en classe ou à domicile). (cfr. Circulaire du 20/05/97 et suivantes)

Les parents d’un élève mineur veillent à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidûment l’établissement. Ils exercent un contrôle en vérifiant régulièrement le journal de bord et en paraphant le jour même toute communication.

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, celui-ci, s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière. (cfr. Art.100 du décret missions du 24 juillet 1997)

 

2.2 Les absences

 

Toute absence aux cours sera signalée par les parents le jour-même avant 9h00 par téléphone (010/65.89.69) ou par e-mail (accueil.msg@csteh.be).

Toute absence de plus d’une période de cours est considérée par la Fédération Wallonie-Bruxelles comme une demi-journée d’absence.

En référence aux articles 4 et 5 du Décret du 23 novembre 1998 et de l’Arrêté Gouvernemental de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 22 mai 2014, le Collège admet les absences justifiées par :

1. l’indisposition ou la maladie de l’élève dont font foi :

– jusqu’à 3 jours (consécutifs), un certificat médical ou une justification écrite des parents (ou de l’élève majeur contresignée par les parents), présentée dès le retour au Collège;

– pour plus de 3 jours, un certificat médical présenté, déposé ou envoyé au Collège au plus tard             le 5^ème jour ouvrable de l’absence ;

2. le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré; l’absence ne peut dépasser 4 jours;
3. le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève; l’absence ne peut dépasser 2 jours;
4. le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2e au 4e degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève; l’absence ne peut dépasser 1 jour;
5. un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par la Direction de l’établissement.
6. le nombre maximum de demi-jours pouvant être couverts par les parents de l’élève mineur ou par l’élève majeur est fixé à 12. L’absence à une seule période de cours correspond à un demi- jour.

 

Toute autre absence est considérée comme injustifiée et peut donner lieu à des sanctions graves ou même, en cas de récidive, à une perte par l’élève de son statut d’élève régulier.

En outre, durant une session d’examens, ou lors d’un examen hors session, toute absence nécessitera un certificat médical ou une autorisation préalable de la Direction (cfr. Règlement des études).

Un récapitulatif des absences est remis aux parents avec le bulletin aux échéances prévues pour celui-ci.

           

2.3 Les retards

 

Tout retard durant la première heure de cours de l’élève est notifié par l’éducateur en fonction à l’étude au journal de bord et visé par les parents le jour même. A partir du 3^ème retard jugé non valable par l’éducateur, l’élève est sanctionné par une retenue.

Toute arrivée tardive au cours pendant la journée (au-delà du temps nécessaire au changement de local) est notée au journal de bord par le professeur. Une 3^ème note au journal de bord sur ce point entraîne une retenue.

 

2.4 Les sorties

 

De la 1^ère à la 4^ème année, les élèves ne sont pas autorisés à sortir pendant les heures creuses, ni à midi. Les parents peuvent toutefois formuler auprès de la Direction une demande d’autorisation de sortie pendant le temps de midi pour leur enfant.

A partir de la 5^ème année et à la demande expresse des parents, les élèves reçoivent une carte de sortie leur permettant de quitter l’établissement durant le temps de midi et les heures creuses.  En cas de comportement portant préjudice à la réputation de l’établissement ou aux autres élèves, celle-ci lui sera retirée.

Tout élève qui, durant son horaire habituel de présence dans l’établissement, doit quitter l’école pour des raisons personnelles ou familiales doit le justifier au préalable par une note signée par les parents. La Direction délègue à l’éducateur/trice de l’élève la rédaction d’un billet de sortie (dans le journal de bord) qu’il pourra présenter à son professeur à l’heure convenue.

En cas de malaise en cours de journée, l’éducateur contactera les parents si nécessaire sachant qu’en aucun cas l’élève ne peut prendre l’initiative de rentrer à son domicile sans autorisation préalable d’une éducatrice/teur.

Lors de l’absence d’un professeur, l’élève peut dans certains cas être autorisé à rentrer plus tôt ou à venir à l’école plus tard, si les parents ont marqué leur accord en début d’année. Afin de bénéficier ponctuellement de cette autorisation, l’élève est tenu de faire remplir sa feuille de sortie qui sera contresignée par les parents le jour même. Si la feuille n’est pas signée, l’autorisation ne sera pas reconduite la fois suivante.

 

• Règles de vie

 

2.5.1 Sécurité

Les vélos et les motos doivent être rangés sur leur parking (sous les préaux situés côté parc) et roulent à pas d’homme en empruntant les chemins carrossables. Les motos ne peuvent en aucun cas circuler dans le parc et doivent donc emprunter le chemin qui rejoint le parking du Collège.

Il est interdit d’apporter à l’école couteaux, canifs et marqueurs indélébiles, … ou autres objets dangereux.  L’usage du gsm et du smartphone n’est pas autorisé dans l’enceinte du Collège, sauf en cas d’accord ponctuel sollicité auprès d’un éducateur ou d’un professeur. En cas de sonnerie ou d’utilisation intempestive du gsm, celui-ci pourra être confisqués, à titre de sanction, jusqu’à la fin de la journée, sans préjudice des éventuelles mesures disciplinaires qui pourraient être décidées en cas de récidive. Le gsm sera récupéré par l’élève dans le bureau du préfet ou à l’accueil en l’absence du préfet. Le gsm confisqué sera éteint par l’élève avant confiscation. Pour éviter les vols, il est recommandé de ne pas apporter à l’école des objets de valeur tels que bijoux, gsm, smartphone, i-pod, …

Pour rappel, il est strictement interdit de traverser les voies de chemin de fer et de marcher sur la glace de l’étang par temps de gel. De même, il est impératif de respecter le code de la route.

 

2.5.2 Respect de l’environnement

Tout élève doit respecter l’environnement tout comme le matériel scolaire d’autrui. Les élèves sont invités de manière ponctuelle à ramasser les déchets dans la cour de récréation. L’usage des centres de tri mis à disposition est obligatoire. De façon générale, l’élève intègrera dans son comportement les actions développées au sein du Collège dans le cadre du projet d’Ecole pour Demain, dont l’objectif « zéro déchet, zéro plastique », la descente énergétique et la gestion responsable de l’eau.

2.5.3 Lieux de récréation

Les parkings, les bâtiments, les toilettes, les entrées de la propriété et la voirie ne sont pas des lieux de récréation.  Durant les heures de cours, l’élève qui est en heure creuse doit se rendre au local d’étude. Cette étude est silencieuse, les élèves devant prévoir de quoi travailler, réviser ou s’occuper.

Les élèves doivent se tenir dans la cour intérieure.  Néanmoins, à partir de la 3^e année, ils peuvent se rendre durant la récréation du temps de midi à partir de 12h15 dans une zone délimitée du parc.

Les élèves ne sont pas autorisés à fumer dans l’enceinte de l’école ni à proximité de celle-ci.

 

2.5.4 Déplacements

Lorsque retentit la sonnerie, en début de matinée, de même qu’après la récréation ou le temps de midi, les élèves doivent se regrouper aux emplacements déterminés.  Ils n’entrent pas dans le bâtiment sans leur professeur. Une brève sonnerie les avertit de la fin imminente de la récréation. Les élèves de 5°GT et de 6°GT doivent se rendre directement dans leur local après cette brève sonnerie.

S’ils doivent changer de local entre deux heures de cours, les élèves sont tenus de le faire sans traîner.

La circulation dans les couloirs et les escaliers s’exécutera dans le calme.

En début et en fin de journée, la circulation dans le parc se fait dans le respect de l’environnement et en empruntant les chemins carrossables.

 

2.5.5 Comportement en classe et droit à l’image

L’élève est tenu de se conformer aux consignes des professeurs et s’interdira tout bavardage intempestif.  Toute attitude de rébellion sera considérée comme faute grave.

En accord avec le règlement des études (extrait) : L’élève adoptera une attitude de participation active, celle-ci pouvant varier selon les circonstances (écoute attentive, prise de notes, réalisation des exercices, interventions dans les dialogues tout en respectant les autres, …).  L’élève sera toujours en possession de son matériel, de son journal de bord qu’il doit tenir à jour, de même que ses notes de cours.

Il est interdit de manger, de chiquer ou de boire en classe. L’élève ayant sollicité et obtenu l’accord de son professeur est autorisé à boire de l’eau (en gourde ou en bouteille) en classe.

L’élève ne peut y utiliser d’autres objets que le matériel scolaire, notamment le gsm et smartphone (voir point 2.5.1). Il est interdit de prendre des photos en classe ou au-dehors et d’enregistrer sons et images. Le droit à l’image faisant l’objet d’une législation restrictive, la réalisation de blogs informatiques impliquant l’école, des élèves ou des membres du personnel expose ses auteurs à de lourdes sanctions. (lire et observer à ce sujet la Charte « Je surfe responsable ! »).

 

2.5.6 Cours d’Education Physique

Un règlement est publié en annexe pour les cours d’Education Physique.  Il fait partie intégrante du présent règlement.

 

2.5.7 Tenue vestimentaire

Une tenue correcte est exigée. A titre d’exemples, sont considérées comme tenues incorrectes : les vêtements excentriques, déchirés, les vêtements trop courts (mini-shorts, mini-jupes, vêtements laissant apparaître les sous-vêtements). Le port du training est réservé aux activités sportives. Les coiffures excentriques et les piercings sont également proscrits. Après un premier avertissement, transmis par le préfet d’éducation, l’élève sera amené à porter des vêtements de rechange disponibles à l’école ou sera renvoyé chez lui par la Direction pour rectifier sa tenue ou pourra se voir interdire l’accès en classe.

Dans les bâtiments et aux cours, chacun se présentera nue-tête.

 

2.5.8 Matériel scolaire

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de bord mentionnant, de façon succincte mais complète, d’une part l’objet de chaque cours et d’autre part, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile. Le journal de bord mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires.

L’élève doit toujours être en possession de son journal de bord.  Il est tenu de le présenter à tout professeur ou éducateur qui le lui demande.

Toute annotation d’un membre du personnel doit être signée pour le lendemain par les parents ou par l’adulte responsable.

L’élève ne peut maculer son journal de bord de taches ou d’inscriptions non appropriées sous peine de devoir le recopier.  Le journal de bord est un document officiel, soumis à l’Inspection de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La perte ou la dégradation de celui-ci pourra entraîner des frais ainsi qu’une sanction

L’élève doit être en possession du matériel ou de l’équipement nécessaire au cours (feuilles, manuels, de quoi écrire, tenue d’éducation physique, etc. …).

 

2.5.9 Les sanctions

Comme indiqué déjà dans les points précédents, les sanctions prévues au Collège Saint-Etienne des Hayeffes sont, dans un ordre croissant :

1) La remarque orale ;

2) La note écrite au journal de bord ;

3) La confiscation d’objets non appropriés ;

4) Le travail supplémentaire, qui sanctionne entre autres trois oublis de matériel dans un même cours ;

5) L’exclusion de cours, qui sanctionne un comportement entravant le bon déroulement du cours.  Dans ce cas, l’élève doit se présenter immédiatement chez le préfet d’éducation ou, à défaut, chez l’éducateur en fonction à l’étude. L’exclusion de cours est sanctionnée de minimum deux heures de retenue ;

6) La retenue, le mercredi de 12h30 à 13h30 ou 14h30, qui sanctionne entre autres :

• trois remarques de même nature au journal de bord (rencontre obligatoire avec le préfet d’éducation dans ce cas) ;
• un nombre d’oublis important dans un même cours sur un même trimestre ;
• une attitude de désobéissance à l’égard d’un membre du personnel ;
• un manque de respect à l’égard d’un condisciple ;
• un acte de déprédation ;
• une sortie non autorisée ;
• l’exclusion de cours.

 

7) L’exclusion provisoire du Collège généralement transformée en présence obligatoire à l’école, par exemple lors d’une journée pédagogique, laquelle sanctionne entre autres :

• le refus d’obéissance et tout acte de rébellion ;
• la répétition d’un fait semblable à ceux déjà sanctionnés par des retenues ;
• le brossage de cours ;
• un acte d’indiscipline ou un comportement portant plus gravement atteinte à la Communauté ou à ses personnes, comme par exemple l’agression physique ou verbale (voir point 8 ci-dessous) ;
• la consommation ou la détention de substances interdites ou illégales tels que l’alcool et les stupéfiants ;
• Selon la gravité, ou la répétition des faits, les exclusions provisoires peuvent être portées à 2 ou à 3 jours.

 

8) Seront également passibles de sanction, les faits de violence tels que les coups et le fait d’avoir exercé sciemment sur un autre élève une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, humiliations, mise à l’écart, calomnies ou diffamation, ou diffusion de photos, sans préjudice d’autres actions, le harcèlement étant un délit. Tout élève qui aura soutenu, encouragé, facilité, des actes de harcèlement, sans pour autant avoir commis les actes de manière répétitives et alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ces comportements pouvaient nuire à une personne, sera susceptible d’être sanctionné. Même si ce harcèlement n’a pas lieu physiquement à l’école, le fait que ses protagonistes s’y retrouvent, suffit à voir des conséquences sur le climat scolaire, c’est notamment le cas du cyberharcèlement. Ces comportements seront également susceptibles de donner lieu à des sanctions.

9) En référence au décret du 24 juillet 1997 qui détermine les modalités de l’exclusion définitive et de la non-réinscription, celles-ci peuvent être prononcées dans les cas où l’élève porte atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromet l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui fait subir un préjudice matériel ou moral grave.

Le commerce, la diffusion ou la consommation de produits néfastes ou de drogues peuvent entraîner l’exclusion définitive ainsi que des poursuites judiciaires.

Les absences injustifiées peuvent également déterminer l’exclusion de l’établissement.

Les modalités d’exclusion définitive prévoient l’envoi d’une lettre recommandée et une rencontre des parents ou de l’élève majeur au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification. Si la gravité des faits le justifie, la direction peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Un recours reste possible et sera introduit auprès du Conseil d’Administration du Pouvoir Organisateur. L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

 

3. Domaine administratif

3.1 Heures d’ouverture du Collège

Le Collège est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 à l’exception du mercredi de 8h00 à 13h00.

 

3.2 Documents administratifs

Certains documents sont à remettre exclusivement aux éducateurs, à savoir:

• les justificatifs de retard ou d’absence;
• les certificats médicaux;
• les formulaires d’allocations familiales et de bourse d’étude.

Tout changement d’adresse ou de situation devra être immédiatement signalé à l’éducateur responsable ou par e-mail à l’adresse accueil.msg@csteh.be.

 

4. Les assurances

 

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de l’éducateur/trice de l’élève.

Pour être couvert par l’assurance, l’élève doit venir à l’école ou rentrer chez lui par le plus court chemin. Ni l’établissement, ni la compagnie d’assurances ne couvrent les risques en cas d’auto-stop ou de vol.

 

5. Frais de scolarité

 

5.1 En conformité avec la Circulaire 7136 du 17/05/2019, le Collège établit à raison de quatre fois par an, une note de frais individuelle qui constitue, dans les premiers envois, une avance sur la note globale de fin d’année et, dans un dernier envoi, le récapitulatif de l’année écoulée.

Le Collège se conforme aux prescrits des décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui déterminent précisément la nature des frais que l’établissement peut facturer aux élèves.

Vous trouverez ci-après une estimation de la note de frais présentée sur base des coûts de 2018-2019.

 

Nature des frais	Estimation
Indemnité d’utilisation des piscines du Blocry et le transport pour les élèves concernés (½ année scolaire en 1° & en 5°) Indemnité d’utilisation Centre Sportif Jean Moisse Photocopies Matériels et matériaux spécifiques aux cours à options (arts, sciences, …)	7,00 €/séance 1,00 €/séance 40,00 € 5,00 €

 

Les indemnités d’utilisation de la piscine, des transports et du centre sportif ainsi que les matériaux et autres matériels spécifiques aux cours d’Education artistique et d’Informatique sont repris à prix coûtant et ventilés selon l’utilisation par niveau.

Les photocopies sont facturées en fonction du coût global par année d’étude (les 1^ères, les 2^èmes, etc….) réparti sur l’ensemble des élèves de cette année d’étude.

Le projet éducatif et pédagogique faisant référence à la découverte active du monde extérieur et des cultures, le Collège organise des visites et autres voyages durant l’année scolaire.  Les voyages d’étude avec nuitée ont été, en 2018-2019 :

– St-Léger-les-Mélèzes – 2°C – 420 euros

– Londres – 4GT – 330 euros

– Voyage de fin d’études – 6GT – 700  euros.

Le paiement des visites et voyages est porté en compte au fur et à mesure de leur survenance. En début d’année, une proposition est faite aux parents de déposer un ordre permanent auprès de leur organisme bancaire d’octobre à juin, de manière à étaler les paiements sur base d’une estimation des frais totaux prévisibles sur l’année, en fonction des options choisies par l’élève.

La Direction se tient à disposition des parents pour tout complément d’information.

 

5.2 Extrait du Décret « Missions de l’Enseignement » du 24/07/1997.

Article 100. – § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les socles de compétences initiales de la Communauté française. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1.2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.

• 2. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus, d’une part, par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et, d’autre part, par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

• 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire …
• 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires …
• 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ;

3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;

4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

• 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues ;

Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

• 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11.

Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement.

Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5.

Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

• 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visée à l’article 101, §1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.

 

6. Divers

 

Toute vente dans l’établissement, la distribution de publicités ou de toute publication doit obtenir l’accord préalable de la Direction. L’autorisation d’apposer des affiches sera préalablement sollicitée auprès de la Direction.

 

7. Dispositions finales

 

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, aux règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement. La responsabilité et les obligations deviennent celles de l’élève lorsque celui-ci est majeur. Les parents de l’élève majeur restent cependant les interlocuteurs privilégiés de l’équipe éducative, lorsque ceux-ci continuent, malgré la majorité de l’élève, à prendre en charge sa scolarité.

 

Pour le Conseil d’Administration
Thomas Jadin – Directeur